CADRE JURIDIQUE DE LA PSYCHOTHÉRAPIE

LA LOI SUR LE TITRE DE PSYCHOTHÉRAPEUTE

Le titre de psychothérapeute est désormais protégé par la loi (loi 2004-806 du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique). Voici une présentation de la situation actuelle (mise à jour en février 2018).

Historique
L’article 52 sur la psychothérapie dans la loi de 2004 trouve son origine dans une proposition d’amendement de la part du député Bernard Accoyer visant à réglementer la profession de psychothérapeute. M. Accoyer, médecin, pensait qu’il était judicieux de réserver cette profession aux psychologues et aux médecins.

Ce besoin de médicaliser la psychothérapie n’est pas nouveau. Cela fait plus d’un siècle que la bataille se poursuit. On se souvient qu’en son temps Freud lutta contre cette tendance. Puis ce fut au tour de Carl Rogers, aux Etats-Unis, qui lutta pour que la psychothérapie ne rentre pas dans un modèle médical. La principale revendication, à niveau international, est que le métier de psychothérapeute soit accessible à toutes sortes de profils et que la psychothérapie devienne une profession autonome et spécifique.

Avant la loi de 2004, la pratique de la psychothérapie était libre en France et n’importe qui pouvait se dire psychothérapeute. Il y a avait effectivement un vide juridique. C’est la raison pour laquelle nos organisations professionnelles, conscientes des risques de dérives, avaient commencé à réguler la profession, sous l’impulsion en France de l’AFFOP et de la FF2P et au niveau européen sous l’égide de l’EAP (European Association for Psychotherapy). Cette dernière créa dans ce but le Certificat Européen de Psychothérapie (CEP) qui définit ce qu’est la psychothérapie et précise des conditions strictes pour devenir psychothérapeute (plusieurs facilitateurs d’ACP-France sont titulaires de ce certificat; voir la composition de notre équipe ici).

L’amendement Accoyer a provoqué une vive opposition de la part des psychothérapeutes et des psychanalystes. Mais malgré les efforts de nos fédérations professionnelles, l’amendement a été voté, et la loi protège désormais l’utilisation du titre de psychothérapeute.

Dans l’attente du décret d’application, les discussions avec le gouvernement se sont poursuivies pour essayer d’influer une dernière fois sur les textes réglementaires ; mais peine perdue. Le décret a finalement été publié six ans après la loi, en 2010. Preuve s’il en est de l’embarras du Ministère de la Santé.

Que dit la loi ?
Elle réserve l’usage du titre de psychothérapeute aux psychologues, aux médecins et aux psychanalystes (sous certaines conditions de connaissances en psychopathologie et après un long stage pratique).

Autrement dit, les personnes se formant à la psychothérapie (durant un cursus long et coûteux, de 5 à 7 ans) ne sont pas autorisées à se prévaloir du titre de psychothérapeute.

Où en est-on  ?
Actuellement, les professionnels de la psychothérapie sont dans une situation très inconfortable puisqu’ils ne peuvent pas porter le titre d’une activité qu’ils pratiquent pourtant, comme un plombier pratiquant la plomberie mais qui n’aurait pas le droit de se dire plombier. On est revenu à la même situation qu’avant la loi de 2004: une non définition de la pratique de la psychothérapie et un vide juridique pour tous les professionnels de l’accompagnement psychothérapeutique.

Pour toutes ces personnes, profondément engagées dans cette profession, le plus souvent passionnées et compétentes, la seule solution a été d’abandonner le label de psychothérapeute et de se donner une nouvelle appellation: praticien de la psychothérapie, psychopraticien, thérapeute centré sur la personne, accompagnateur en psychothérapie, coach, professionnel de la relation d’aide, professionnel en counseling, etc.

De fait, notre organisation professionnelle, la FF2P, concentre désormais ses efforts sur la création d’un nouveau métier auprès de la Commission Nationale de la Certification Professionnelle (CNCP), celui de psychopraticien. Les discussions sont en cours.

AU NIVEAU EUROPÉEN

Plusieurs pays européens ont déjà légiféré sur la psychothérapie et précisent son exercice (ce qui n’est pas le cas de la France). Certaines lois (comme en Autriche) sont très ouvertes et favorables aux psychothérapeutes (en Autriche, la psychothérapie est même remboursée par les services sociaux).

À noter que la Commission européenne ne s’est toujours pas saisie du dossier: il n’y a donc pas d’harmonisation sur notre profession au niveau européen, ce qui rend pratiquement impossible l’application du principe fondamental de la libre circulation des travailleurs (salariés ou indépendants) au sein des États membres.

LA FORMATION À LA PSYCHOTHÉRAPIE

En l’absence de cadre réglementaire, français ou européen, définissant la profession, ce sont les associations professionnelles qui ont défini des critères précis et rigoureux  de formation à la psychothérapie.

En 2016, ACP-France a profondément modifié son plan de formation afin de suivre ces différentes recommandations et d’anticiper une possible modification de la législation française. Voir le plan de formation complet ici…

POUR ALLER PLUS LOIN

  • Pour lire un article plus polémique sur la question, cliquer ici.
  • Pour consulter la loi française (c’est l’article 52 qui nous intéresse), cliquer ici.
  • Pour lire le décret d’application de la loi, cliquer ici.
  • Pour tout savoir sur le Certificat Européen de Psychothérapie (CEP), cliquer ici.
  • Vous pouvez aussi consulter le site de la FF2P sur la réglementation en France.
  • Pour les réglementations européennes, consulter le site de l’EAP.