Résumé
Quelle est le cadre légal de la psychothérapie en France ?
Qui a le droit de porter le titre de psychothérapeute ?
Rien ne vaut des sources officielles. Voici les textes de loi avec nos commentaires et nos explications. 
Lire aussi la page “ Cadre juridique de la psychothérapie ”.

INTRODUCTION

L’origine de cette loi de 2004 est une proposition d’amendement de la part du député Bernard Accoyer, médecin de son état, visant à réglementer la profession de psychothérapeute afin de la réserver aux psychologues et aux médecins. Avant cette loi, la pratique de la psychothérapie était libre en France et n’importe qui pouvait se dire psychothérapeute. Depuis plusieurs années, les organisations professionnelles, conscientes des risques de dérives, avaient commencé à réguler la profession, sous l’impulsion notamment de la FF2P en France et de l’EAP (European Association for Psychotherapy) en Europe qui créa dans ce but le Certificat Européen de Psychothérapie (CEP).

L’amendement Accoyer a provoqué une vive opposition de la part des psychothérapeutes en exercice. Mais malgré les efforts des organisations professionnelles, la loi a été voté. Mais, elle a accouché d’une souris… et d’un immense vide juridique, car la loi ne définit ni le métier ni la pratique de la psychothérapie. Elle ne fait que protéger le titre de psychothérapeute qui est désormais réservé aux psychologues et aux médecins et aux psychanalystes sous certaines conditions.

Les décrets d’application ont été publié en 2010, soit six ans après la loi ! Preuve s’il en est de l’embarras du Ministère de la Santé face à une loi absurde.

Voici les textes de loi avec nos explications :

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